La société à responsabilité limitée (SARL)

La SARL est la structure la plus courante dans le milieu artistique. De nombreux théâtres l’ont adoptée. Comment fonctionne-t-elle ? Quelles sont les formalités à accomplir ? Les réponses ici…

Nombre d’associés	Entre 2 et 100
Capital social minimum	Aucun 20 % versé lors de la constitution et le solde dans les 5 années qui suivent
Direction	Un ou plusieurs gérants (associés ou tiers)
Responsabilité du dirigeant	Limitée aux apports
Rémunération du dirigeant	Déductible du bénéfice de l’entité
Régime fiscal	Impôt sur les sociétés Option possible pour l’impôt sur le revenu pour les SARL de moins de 5 ans
Régime social	Travailleur non salarié (TNS) si le gérant est associé majoritaire Travailleur assimilé salarié si le gérant est associé minoritaire

Il n’est pas obligatoire de faire appel à un commissaire aux comptes dans le cas d’une EURL, sauf si deux des trois conditions suivantes sont remplies :

• total du bilan comptable > 1 550 000 euros ;
• chiffre d’affaires HT > 3 100 000 euros ;
• plus de 50 salariés.

A ce titre, nos commissaires aux comptes se tiennent à votre entière disposition. La constitution d’une SARL suppose de fournir les pièces suivantes :

• deux statuts originaux avec nomination du ou des gérants ;
• déclaration de non-condamnation et de filiation ;
• attestation de parution dans le journal officiel légal ;
• attestation de dépôt des fonds ;
• pouvoir du mandataire ;
• choix du régime fiscal ;
• nombre de salariés ;
• si le ou les gérants ne sont pas salariés de la société : numéro de Sécurité sociale de chaque gérant (formulaire TNS) et centre de paiement ;
• paiement à l’ordre du greffe du tribunal de commerce (montant variable en fonction des greffes) ;
• paiement à l’ordre de la Chambre de commerce et d’industrie (montant variable en fonction des CCI).