Au-delà de la dimension ludique, les jeux vidéo présentent des aspects graphiques, musicaux voire scénaristiques de plus en plus fouillés et emprunts par là d’un véritable caractère artistique. L’Etat soutient cette créativité via la mise en place d’un crédit d’impôt dédié.
Comment bénéficier du crédit d’impôt jeux vidéo ?
Sont concernées par cet avantage fiscal les entreprises de création de jeux vidéo (réalisation artistique ou technique) qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés et respectent la législation sociale.
Qu’est-ce qu’un jeu vidéo selon le Code général des impôts ?
Il s’agit de tout logiciel de loisir :
- mis à la disposition du public sur un support physique ou bien sur internet ;
- intégrant des éléments de création artistique et technologique ;
- et proposant à l’utilisateur une série d’interactions qui s’appuient sur une trame scénarisée ou bien sur des situations simulées donnant lieu à des images animées.
Les jeux vidéo ouvrant droit au crédit d’impôt doivent satisfaire certaines conditions :
- avoir un coût de développement supérieur ou égal à 100 000 euros ;
- être destinés à une commercialisation effective auprès du public ;
- être réalisés principalement avec le concours d’auteurs et de collaborateurs de nationalité française ou bien européenne ;
- contribuer au développement de la création française et européenne en matière de jeux vidéo ainsi qu’à sa diversité en se distinguant notamment par la qualité ou bien par l’originalité du concept.
Point actu : le crédit d’impôt jeux vidéo s’ouvre aux réalisations marquées PEGI 18 !
Depuis un décret en date du 23 juin 2015, les titres vidéoludiques déconseillés aux moins de 18 ans selon la norme « Pan European Game Information » peuvent bénéficier du crédit d’impôt.
Demeurent cependant exclus du dispositif les jeux présentant des séquences à caractère pornographique ou bien de violence particulièrement marquée.
Comment calculer le montant du crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo ?
Pour la production d’un titre déterminé, le crédit d’impôt s’élève chaque année à 30 % (nouveau taux revalorisé par la loi de finances pour 2017) des dépenses suivantes :
- les dotations aux amortissements des immobilisations (à l’exclusion des immeubles) affectées directement à la création du jeu vidéo ;
- les rémunérations versées aux auteurs ayant participé à l’élaboration du titre ;
- les dépenses de personnel afférentes aux salariés de l’entreprise affectés immédiatement à la création du logiciel vidéoludique ;
- les autres dépenses de fonctionnement exposées dans le cadre du processus créatif : achats de matières, fournitures et matériels, loyers et frais d’entretien des immeubles, dépenses de déplacement, frais de documentation technique et de communication postale ou électronique.