L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

L’EIRL permet à l’entrepreneur individuel de séparer son patrimoine privé de son patrimoine professionnel.

Un ensemble de biens sont affectés spécialement au projet, ils constitueront le seul gage des créanciers en cas de difficultés financières. Ce statut ouvre également droit, sur option, à être imposé au titre de l’impôt sur les sociétés.

Nombre d’associés	Aucun
Capital social minimum	Aucun
Direction	Entrepreneur individuel
Responsabilité du dirigeant	L’entrepreneur individuel est indéfiniment responsable des dettes de son activité sur ses biens personnels sauf : s’il a établi une déclaration d’insaisissabilité devant notaire ; ou s’il a opté pour le régime de l’EIRL et constitué un patrimoine d’affectation.
Rémunération du dirigeant	Chiffre d’affaires moins les charges sociales et les impôts
Régime fiscal	Impôt sur le revenu sauf option pour l’impôt sur les sociétés
Régime social	Travailleur non salarié (TNS)

Pour constituer une EIRL, il convient de remplir une déclaration d’affectation du patrimoine. Cette déclaration sera enregistrée au registre de publicité légale auquel l’entrepreneur est tenu de s’immatriculer (répertoire des métiers pour les artisans, par exemple).

Elle doit préciser l’objet de l’activité professionnelle concernée et être accompagnée :

• d’un état descriptif des biens en précisant leur nature, leur quantité et leur montant ;
• d’un acte notarié en cas d’affectation d’un bien immobilier ;
• d’un rapport d’évaluation en cas d’affectation de biens d’une valeur unitaire supérieure à 30 000 euros.

L’évaluation peut être effectuée par l’un de nos commissaires aux comptes ou de nos experts-comptables, n’hésitez pas à les consulter.

Depuis le 1er janvier 2013, un même entrepreneur peut constituer plusieurs patrimoines affectés. S’agissant des formalités, doivent être déposées les pièces datées et signées suivantes :

• deux exemplaires de la déclaration d’affectation du patrimoine certifiés conformes par l’entrepreneur individuel ;
• deux exemplaires du rapport d’évaluation du patrimoine affecté ;
• deux exemplaires de l’accord exprès et de l’information préalable du conjoint ;
• deux exemplaires de l’accord exprès et de l’information préalable du co-indivisaire.