Quelles missions du commissaire aux comptes au sein d’une entreprise artistique ?

Le commissaire aux comptes est une personne exerçant à titre libéral une profession réglementée dont le rôle est de contrôler la régularité des écritures comptables des entreprises du secteur culturel notamment, et la véracité de leurs constatations au regard des documents qui les justifient. L’assemblée générale d’un théâtre par exemple, peut nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes.

L’auditeur légal joue également un rôle important dans le contrôle des conventions passées directement ou par personne interposée entre une association visée à l’article L. 612-4 du Code de commerce et l’un de ses administrateurs.

L’ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 a modifié le Code de commerce, notamment les articles L. 811-11-2 et suivants, relatifs au statut des commissaires aux comptes.

Parallèlement, le commissaire aux comptes est investi d’une mission générale de contrôle devenue institutionnelle au profit non seulement des associés ou actionnaires, mais également de tous les tiers concernés (créanciers, fournisseurs, banquiers, investisseurs actuels ou potentiels, salariés…) qui ont – pour une raison ou pour une autre – à apprécier la situation financière de la structure et de ce fait, doivent pouvoir s’appuyer sur des documents fiables au plan comptable et financier.

La mission du commissaire aux comptes comprend principalement l’audit des comptes annuels du théâtre ou de l’entité culturelle contrôlée conduisant à leur certification.

• L’audit :

Pour pouvoir délivrer sa certification, l’auditeur légal analyse les risques et les systèmes d’information inhérents à l’entreprise culturelle examinée, puis détermine les vérifications qu’il doit opérer au plan comptable mais également du point de vue des procédures à l’œuvre dans la structure. Tout au long de sa mission, il applique des normes d’exercice professionnel homologuées par le garde des Sceaux.

• Les vérifications spécifiques au sein d’un théâtre :

La loi exige également que le commissaire aux comptes effectue certaines vérifications spécifiques, comme le contrôle de l’égalité entre les actionnaires. L’auditeur légal est également conduit à vérifier la sincérité des informations comptables et financières adressées aux actionnaires, notamment à travers le rapport de gestion.

• Le rapport sur les comptes annuels :

Le commissaire aux comptes rend compte de sa mission générale dans un rapport argumenté dans lequel il exprime et justifie son opinion sur la régularité, la sincérité des comptes et sur l’image fidèle qu’ils donnent de la situation du théâtre, de la salle de spectacle ou autres galeries d’art. Ce rapport est communiqué à l’assemblée générale des actionnaires puis déposé au greffe.